Ce texte est une traduction de la version anglaise. Les versions française et anglaise ont la même valeur.
Les présentes conditions sont conclues entre vous, l’organisateur de l’événement, et [Legal business name], [Address] (« TicketWorld.ca », « nous »). Elles s’appliquent lorsque vous créez ou vendez un événement sur TicketWorld.ca. Nos Conditions d’utilisation, notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité s’appliquent à vos acheteurs et font partie de la présente entente.
1. Vous êtes le vendeur
Vous vendez les billets de votre événement; nous fournissons la plateforme. Vous êtes responsable de votre événement : qu’il ait lieu comme il est décrit, à la salle, à la date et à l’heure que vous indiquez, ainsi que de la salle, des permis, des assurances, de la sécurité, de l’accessibilité, des limites d’âge et du respect de la loi. Vous fixez aussi votre propre politique de remboursement et traitez les remboursements de votre événement (article 5).
2. Votre page d’organisateur et l’approbation
- Il n’y a pas de mot de passe. Vous accédez à votre page d’organisateur par un lien privé que nous vous envoyons par courriel. Toute personne qui a ce lien peut gérer vos événements; gardez-le donc secret. Vous pouvez le demander de nouveau sur la page Pour les organisateurs.
- Vous devez confirmer votre adresse courriel, à l’aide du lien que nous vous envoyons, avant de pouvoir publier des événements ou lier votre compte bancaire.
- Chaque nouvel organisateur doit être approuvé par nous avant que ses événements soient affichés et mis en vente. Nous pouvons d’abord vous demander plus de renseignements. Nous pouvons refuser ou suspendre un organisateur en tout temps, par exemple à la suite d’une plainte, d’un faux événement ou d’un manquement aux présentes conditions; les événements d’un organisateur suspendu sont retirés du site.
3. Des événements honnêtes seulement
- Aucun événement faux, trompeur ou en double, ni aucun événement pour lequel vous n’avez pas le droit de vendre des billets.
- Les détails de votre événement doivent être exacts : titre, description, date, heure, salle, limites d’âge et capacité réelle de la salle. Vous ne pouvez pas vendre plus de billets que la salle peut accueillir en toute sécurité.
- Vous devez avoir le droit d’utiliser vos images et vos textes, et rien dans ceux-ci ne doit être illégal, haineux ou sexuellement explicite.
- La Loi de 2017 sur la vente de billets de l’Ontario s’applique à vos ventes. Vous devez nous indiquer, sur demande, combien de billets vous offrez en vente générale et combien vous en retenez, afin que nous puissions le communiquer aux acheteurs.
4. Prix, frais et versements
Vous fixez la valeur nominale de chaque catégorie de billets. Les acheteurs paient ensuite, par billet :
- votre valeur nominale;
- nos frais de service de 8 % de la valeur nominale, au moins 3 $;
- des frais d’installation de 2,50 $, qui vous reviennent;
- la TVH de 13 % sur votre valeur nominale et vos frais d’installation, seulement si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH;
- et la TVH de 13 % sur nos frais de service, seulement si nous sommes inscrits (nous ne le sommes pas actuellement).
Les acheteurs voient ce prix tout compris dès le départ, comme l’exige la loi de l’Ontario. Le paiement passe par Stripe Connect :
- Vous liez un compte Stripe Express (sur les propres pages de Stripe, où vous fournissez vos coordonnées bancaires et vos renseignements d’identité) et acceptez le Contrat de compte connecté de Stripe. Tant que ce compte n’est pas prêt, vos événements peuvent être affichés, mais les billets ne peuvent pas être achetés.
- Chaque commande est portée directement à votre compte Stripe. TicketWorld.ca conserve les frais de service (et notre TVH sur ceux-ci, le cas échéant), que Stripe nous transmet à partir de chaque paiement.
- Le reste vous revient : la valeur nominale, les frais d’installation et votre TVH sur ceux-ci, le cas échéant, moins les frais de traitement des cartes de Stripe, que vous payez.
- Versé dans votre compte bancaire 2 jours ouvrables après chaque date d’événement, par l’intermédiaire de Stripe. D’ici là, votre part des ventes de cette date est retenue dans votre compte Stripe, et les versements de votre compte sont réglés en mode manuel afin que nous puissions les envoyer selon ce calendrier. Si une date est annulée, les remboursements de ses acheteurs proviennent de l’argent retenu pour celle-ci, et rien n’est versé pour cette date. Chaque versement correspond à ce que vos dates ont rapporté depuis le versement précédent, moins les remboursements et les frais de traitement des cartes sur les commandes remboursées, et ne dépasse jamais votre solde Stripe disponible; tout montant restant est inclus dans le versement suivant.
- Stripe permet que de l’argent attende dans un compte pendant au plus 90 jours. Une vente faite plus de 80 jours avant sa date est donc versée 80 jours après la vente, avant l’événement. Nous pouvons aussi retenir les versements pendant que votre compte d’organisateur est suspendu (article 2). Vous pouvez voir vos versements, et le moment où chaque date sera payée, sur votre page d’organisateur et dans votre tableau de bord Stripe.
5. Remboursements, annulations et rétrofacturations
- Événements annulés. Si vous annulez un événement ou une date, chaque acheteur doit obtenir un remboursement complet, frais et TVH applicable compris. Avisez-nous immédiatement.
- Les autres remboursements suivent votre politique, qui doit être équitable et clairement indiquée aux acheteurs (par exemple, dans la description de votre événement). Un remboursement peut porter sur une commande entière ou sur certains de ses billets : chaque billet est remboursé du montant que l’acheteur a payé pour celui-ci, et les autres billets de la commande restent valides.
- Les remboursements sont prélevés sur votre solde Stripe. Comme le paiement a été porté à votre compte, le montant remboursé est prélevé sur celui-ci : sur l’argent retenu pour cette date jusqu’à son versement (article 4), puis sur ce que contient votre solde par la suite. Nous remettons aussi nos frais de service sur ce qui est remboursé : la totalité pour un remboursement complet, la part de ce billet pour le remboursement d’un billet. Stripe ne rend pas ses frais de traitement lors d’un remboursement; ceux-ci restent donc à votre charge.
- Nous pouvons nous-mêmes rembourser entièrement les acheteurs lorsqu’un événement est annulé ou n’a pas lieu comme il est décrit, ou lorsqu’une vente était frauduleuse. Ces remboursements sont aussi prélevés sur votre solde Stripe.
- Les rétrofacturations (contestations de paiement par carte) sont faites contre votre compte Stripe. Le montant contesté et les frais de contestation de Stripe sont prélevés sur votre solde. Répondez aux contestations par l’intermédiaire de Stripe; nous vous aiderons en fournissant les registres des commandes et du contrôle à l’entrée.
- Si votre solde Stripe ne suffit pas à couvrir un remboursement ou une rétrofacturation, Stripe peut prélever le montant dans votre compte bancaire, et vous demeurez responsable de ce montant.
6. TVH et autres taxes
Seul un inscrit aux fins de la TPS/TVH peut facturer la TVH. Au moment de vous inscrire comme organisateur, et en tout temps sur votre page d’organisateur, vous nous indiquez si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, avec votre numéro d’inscription (9 chiffres, RT et 4 chiffres, comme 123456789RT0001), ou non inscrit en tant que petit fournisseur (moins de 30 000 $ de ventes taxables sur quatre trimestres civils). Si vous êtes inscrit, une TVH de 13 % est ajoutée à votre valeur nominale et à vos frais d’installation, votre numéro est imprimé sur les reçus des acheteurs, et vous êtes responsable de déclarer et de verser cette TVH. Si vous ne l’êtes pas, aucune TVH n’y est ajoutée; vous devez vous inscrire et nous en aviser dès que vous dépassez le seuil du petit fournisseur. Dans les deux cas, tout impôt sur le revenu lié à vos ventes est à votre charge. Nous sommes responsables de la TVH sur nos frais de service, que nous facturons seulement pendant que nous sommes inscrits. Gardez votre réponse à jour : ce que vous nous indiquez détermine la TVH sur chaque billet vendu à partir de ce moment.
7. Renseignements des acheteurs
Vous verrez certains renseignements sur vos acheteurs : leur nom lors du contrôle à l’entrée, et leurs détails de paiement dans votre compte Stripe. Utilisez-les uniquement pour présenter votre événement et traiter leurs commandes, protégez-les et respectez la LPRPDE. N’envoyez pas de courriels de marketing aux acheteurs à moins qu’ils vous aient donné leur consentement conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
8. À l’entrée
Chaque billet a un code QR qui permet à une personne d’entrer, une seule fois. Utilisez notre page de contrôle des billets pour scanner les billets à l’entrée; les billets remboursés et annulés sont refusés.
9. Notre responsabilité
Nous fournissons la plateforme telle quelle et nous efforçons d’en assurer le fonctionnement, mais nous ne pouvons pas promettre qu’elle ne sera jamais interrompue. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous se limite aux frais de service que nous avons touchés sur vos événements au cours des 12 mois précédant la réclamation. Vous acceptez de nous indemniser des pertes découlant de réclamations causées par votre événement ou par votre manquement aux présentes conditions.
10. Fin de la présente entente
Vous pouvez cesser de vendre en tout temps en retirant la publication de vos événements; les billets déjà vendus doivent quand même être honorés ou remboursés. Nous pouvons mettre fin à la présente entente ou vous suspendre comme le prévoit l’article 2. Les articles 5, 6, 7 et 9 demeurent en vigueur après la fin de l’entente.
11. Modifications et droit applicable
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions et nous vous en aviserons par courriel avant que les modifications ne vous touchent. Les lois de l’Ontario s’appliquent, et les litiges relèvent des tribunaux de l’Ontario. Questions : [support email].